DROIT CIVIL : LE DEVOIR DE CONSEIL DE L’AGENT IMMOBILIER EN CAS D’INSOLVABILITÉ DE L’ACQUÉREUR

La Cour de cassation rappelle que l’agent immobilier est débiteur d’une obligation de conseil à l’égard de son client vendeur s’il s’avère que l’acquéreur présenté ne respecte pas la « promesse anallagmatique de vente du fait de son insolvabilité dès lors que l’agent immobilier n’a pas justifié avoir conseillé ses clients vendeurs de prendre des garanties ou de les avoir mis en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu’il leur avait présentés ».

La Cour de cassation rappelle donc l’obligation et le devoir de conseil de l’agent immobilier qui ne constitue néanmoins qu’une simple obligation de moyen et non pas de résultat.

 

(Cass. 1ère civile, 11.12.2019, n° 18-24.381)