DROIT CIVIL : L’INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION S’ÉTEND D’UNE ACTION A UNE AUTRE…

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est récemment de nouveau prononcée sur l’incidence de l’interruption d’une prescription d’une action à une autre.

Par cet arrêt, la Cour a confirmé sa position en matière de prescription en cas d’une pluralité d’actions successives (en ce sens également Cass. Civ. 1ère, 09.05.2019, n°18-14.736).

Ainsi, lorsque plusieurs actions sont fondées sur les mêmes faits et tendent au même but, la prescription peut s’étendre d’une action à une autre.

En l’espèce, l’interruption de la prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable à l’encontre d’une société s’est étendue à la même action à l’encontre d’une seconde société, venant aux droits de la première, suite à un changement d’employeurs dans un même groupe.

L’intérêt de cette jurisprudence est double :

– Elle écarte le principe d’indépendance juridique des personnes physiques ou morales, et confirme que deux personnes juridiques distinctes peuvent se voir opposer l’interruption d’une prescription.

– Elle rappelle que chaque demande en justice est bien autonome et repose sur un objet et une cause distincte, mais fait bénéficier à l’une une interruption de prescription qui provient d’une autre action, bien que cette exception demeure une exception et n’est possible que dans trois situations : lorsque les multiples demandes procèdent des mêmes faits, lorsqu’une demande est virtuellement comprise dans une autre, lorsque les différentes demandes tendent vers le même but.

Cette exception s’applique donc notamment lorsque des actions découlent d’un même contrat, qu’il s’agisse d’un bail ou d’un contrat de travail.

 

(Cass. Civ. 2ème, 19.12.2019, n°18-25.333)