DROIT CIVIL : POINT DE DEPART DU DÉLAI DE PRESCRIPTION D’UNE CRÉANCE DE NATURE CIVILE

La première chambre civile de la Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence s’agissant du point de départ des délais de prescription des actions en paiement de travaux et services.

Afin de s’aligner sur la position rendue par la chambre commerciale s’agissant des factures établies entre commerçants, la 1ère chambre civile revient sur la position adoptée jusqu’à présent, à savoir la prise en compte de la date de la facture, pour préciser que le point de départ de prescription est la date à  laquelle le professionnel a connaissance des faits qui lui permettent d’exercer son action, par exemple, comme en l’occurrence, l’achèvement des travaux ou, dans le cadre d’un autre domaine d’activité, l’exécution des prestations.

Cette nouvelle jurisprudence va donc probablement s’appliquer pour les prochaines actions.

Il convient donc d’être vigilant et de procéder à l’établissement des factures de façon concomitante à l’achèvement ou à l’exécution des prestations.

 

(Cass.Civ.1ère, 19.05.2021, n°20-12.520)