DROIT CIVIL : RÉPÉTITION DES CHARGES LOCATIVES DE COPROPRIÉTÉ ET PRESCRIPTION

Pour rappel, depuis la réforme de la loi du 17 juin 2008, relative aux prescriptions, la qualification des charges entre « charges locatives » ou « charges de copropriété » n’a plus d’intérêt dans la mesure où la prescription applicable pour ces deux types de charges est la même, à savoir une prescription de cinq ans.

Préalablement à cette loi du 17 juin 2008, pour mémoire, les charges de copropriété se voyaient appliquer une prescription de trente ans au lieu d’une prescription de cinq ans pour les charges locatives par application de l’ancien article 2277 du code civil et, de fait, dès lors que le bail ne précisait pas que les charges de copropriété incombaient au preneur, il en résultait le fait que celles-ci étaient de simples charges de copropriété et non pas des charges locatives, d’où une prescription applicable beaucoup plus importante.

La Cour de cassation vient donc de rappeler ce principe pour un litige antérieur à l’entrée en vigueur de loi du 17 juin 2008.

(Cass. 3ème Civ, 09/05/2019, n° 16-24701)