DROIT COMMERCIAL : CONTRAT-TYPE LOTI ET ARTICLE L. 442-6, I, 5° DU CODE DE COMMERCE

La Cour de cassation vient rappeler de façon très restrictive, et probablement critiquable, le fait que le contrat-type prévu par la loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI) n°82-1153 en date du 30.12.1982 prévaut sur les dispositions légales et notamment les dispositions de l’article L. 442-6 I,5° du code de commerce.

En effet, la Cour de cassation précise qu’en l’absence de contrat cadre de sous-traitance entre transporteurs, le contrat-type prévu par la loi LOTI a vocation à s’appliquer et doit prévaloir, faute de disposition contractuelle contraire, sur les dispositions légales applicables notamment en matière de rupture des relations commerciales établies.

Il peut être surprenant de considérer qu’un contrat-type puisse se voir octroyer une valeur supérieure à des dispositions légales, néanmoins, à ce jour, il s’agit de la position de la Cour de cassation.

 

(Cass. Com., 25.09.2019, n° 17-22.275)