DROIT COMMERCIAL : DEFAUT D’INFORMATION ET MANQUE DE LOYAUTE : FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

La chambre commerciale rappelle dans un arrêt du 20 janvier 2021, de façon constante et conforme à sa jurisprudence habituelle, que la faute grave est celle qui « porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ».

La faute grave exclut ainsi le bénéfice de l’indemnité compensatrice de fin de contrat.

Dans cette espèce, il a été retenu que le défaut d’information par l’agent commercial à son mandat des difficultés financières de ses clients, en violation de ses obligations légales d’information et de loyauté, ainsi que de son obligation contractuelle d’information prévue au contrat, constitue une faute grave privative d’indemnité compensatrice.

Il s’agit donc une illustration d’un exemple de faute grave imputable à l’agent commercial et ainsi de nature à le priver de l’indemnité de fin de contrat.

  

(Cass. Com., 20.01.2021, n°19-11644)