DROIT COMMERCIAL : DIVULGATION D’INFORMATIONS ET DÉNIGREMENT

La Cour de cassation rappelle une jurisprudence désormais établie à savoir le fait que la divulgation d’une information « de nature à jeter le discréditer sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure ».

Ainsi, dans ce nouvel arrêt du 09 janvier 2019, la chambre commerciale rappelle que la diffusion de l’engagement d’une procédure – en l’occurrence une action en contrefaçon – non définitive, est considérée comme étant constitutive d’un acte de dénigrement.

En l’occurrence, il était reproché d’avoir organisé une campagne de dénigrement en divulguant l’existence d’une action en justice qui avait alors par la suite été rejetée.

Par conséquent, dès lors que l’information n’est pas sérieuse, et objective, et ne repose pas sur des éléments factuels suffisants, elle doit être considérée comme étant dénigrante et de nature à engager la responsabilité de celui qui la divulgue.

Il convient de rappeler que le dénigrement peut être fautif et donc engager la responsabilité de son auteur quand bien même il n’existerait pas de situation de concurrence entre les parties, la Cour de Cassation rappelant de façon régulière qu’il n’est pas nécessaire de caractériser une situation de concurrence « directe ou effective » entre les acteurs économiques, la concurrence déloyale ayant bien évidemment pour objectif de protéger les intérêts des concurrents mais aussi, de façon plus générale, de protéger la concurrence.

Ainsi, un acte devient par nature déloyal et donc sanctionnable s’il a des incidences sur le bon fonctionnement du marché et s’il est de nature à perturber et désorganiser la concurrence.

 

(Cass. Com, 09.01.2019 n° 17-18350)

(Cass . 1ere civ. 11.07.2018 n° 17-21457)

(Cass. Com, 27.01.2009 n° 07-15971)