DROIT COMMERCIAL : FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL : ILLUSTRATION

La Cour de cassation a retenu l’existence d’une faute grave de l’agent commercial en raison d’une modification de législation.

En l’occurrence, l’agent exerçait une activité d’intermédiation en opération de banque.

Suite aux dispositions des articles L.519-1 et suivants du code monétaire et financier, cette activité est devenue incompatible avec le statut d’agent commercial.

Par conséquent, ces nouvelles dispositions étant d’ordre public, l’agent commercial a commis une faute grave de nature à le priver d’indemnité de fin de contrat.

 

(Cass. Com., 27.01.2021, n°18-26.497)