DROIT COMMERCIAL : FAUTE GRAVE ET ABSENCE DE PREAVIS

La Cour d’appel de PARIS a fait application dans un arrêt du 14.11.2018 de l’exception prévue aux dispositions de l’article L.442-6-I-5° du Code de commerce qui prévoit le principe de la responsabilité de l’auteur d’une rupture brutale des relations commerciales établies.

En effet, cet article prévoit à titre d’exception la possibilité de résilier le contrat sans préavis dès lors que l’une des parties manque à ses obligations contractuelles (ou en cas de force majeure).

En l’occurrence, la Cour d’appel a caractérisé l’existence de faute grave commise par le cocontractant auquel la rupture a été notifiée sans préavis, celui-ci en l’occurrence ayant violé les dispositions contractuelles et n’ayant pas, malgré des mises en demeure régulières du cocontractant, modifié son comportement.

(CA PARIS, pôle 5, chambre 4, 14.11.2018, n° 17-0299).