DROIT COMMERCIAL : ILLUSTRATION D’ABSENCE DE RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES

Se pose de façon désormais assez régulière à la Cour de cassation la question du statut de l’agent commercial au regard notamment de l’étendue de son pouvoir de négociation des prix.

La Cour de cassation, au terme d’un nouvel arrêt du 19 juin dernier, confirme l’interprétation stricte et restrictive effectuée ces derniers mois sur la notion de négociation telle qu’envisagée par les dispositions de l’article L.134-1 du code de commerce.

La Cour de cassation tend ainsi à considérer qu’un intermédiaire ne peut bénéficier et revendiquer le statut d’agent commercial qu’à la condition de disposer d’une marge de manœuvre et de négociation dans les relations avec les clients et notamment la fixation des prix.

En l’espèce, la Cour de cassation retient que la cour d’appel avait parfaitement caractérisé les pouvoirs de l’agent commercial qui pouvait ainsi « organiser librement ses relations avec les clients et prospects mais aussi déterminer les prix de vente des produits du fournisseur ».

En revanche, une nouvelle fois cette décision est contestée par la doctrine dans la mesure où elle apparaît comme étant beaucoup trop restrictive et pas significative de l’activité effective d’agent commercial, la définition retenue ne correspondant pas à la définition issue de la directive européenne.

A cet effet d’ailleurs, il convient de noter que le Tribunal de commerce de PARIS a, le 19 décembre 2018, posé une question préjudicielle à la CJUE sur la notion de « négociation » au sens de la directive précitée numéro 86/653/CEE du 18 décembre 1986 (question préjudicielle numéro 2017/015204), interrogeant expressément la CJUE sur le fait de savoir si l’intermédiaire indépendant peut bénéficier du statut des agents commerciaux s’il n’a pas le pouvoir de modifier les tarifs et conditions contractuelles des contrats de vente de son mandant.

Reste donc à attendre la position de la CJUE pour connaître l’évolution et les suites qui seront réservées à cette jurisprudence très stricte et peu favorable aux intermédiaires indépendants qui aujourd’hui bénéficient d’un contrat d’agent commercial.

 

(Cass. Com., 19.06.2019, n° 18-11727)