DROIT COMMERCIAL : LE BENEFICE DU STATUT D’AGENT COMMERCIAL

La Cour de cassation confirme la position adoptée depuis le revirement du 02 décembre 2020 à savoir que le statut d’agent commercial est applicable quand bien-même l’agent ne disposerait pas du pouvoir de modifier les conditions des contrats conclus par son mandant, et notamment des conditions financières.

  

(Cass. Com.,12.05.2021, n°19-17042)

(Cass. Com.,14.04.2021, n°18-13763)