CRISE SANITAIRE ET DROIT COMMERCIAL : LE DÉCRET DU 31.03.2020 DÉFINIT ET PRECISE LE CHAMP D’APPLICATION DES MESURES RELATIVES AUX DIFFICULTÉS DE PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES COMMERCIAUX

 

Le décret n°2020-378 du 31 mars 2020 vient définir et préciser le champ d’application des dispositions prévues par l’article 4 de l’ordonnance n°2020-1316 du 25 mars dernier.

Les conditions et les entreprises bénéficiaires de ce dispositif sont ainsi explicitées.

 

S’agissant des bénéficiaires, il s’agit :

  • des personnes physiques ou morales de droit privé résidentes fiscales françaises,
  • exerçant une activité économique,
  • et remplissant les conditions et critères relatifs au fonds de solidarité (décret n°2020-371 du 30.03.2020).

 

Pour les personnes pouvant prétendre à l’application de ces dispositions car remplissant les critères ainsi fixés, le non-paiement de loyers et/ou de charges locatives afférentes à leur local professionnel ou commercial exigibles entre le 12.03.2020 et l’expiration d’un délai de deux (2) mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ne pourra pas être sanctionné par le bailleur qui ne pourra ainsi aucunement :

  • ni réclamer de pénalités financières, dommages et intérêts, pénalités, intérêts de retard
  • ni se prévaloir d’une clause résolutoire, pénale ou d’une quelconque clause de déchéance, ni même activer les éventuelles garanties souscrites telles des cautions.

 

Ces interdictions pour le bailleur s’imposeront indépendamment des clauses contractuelles et des dispositions contraires prévues au Code de commerce.

 

(DECRET 2020-378 du 31.03.2020 – JO DU 31.03)