DROIT COMMERCIAL : LE PREAVIS ET LA RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 24.10.2018 que le préavis raisonnable qui doit être respecté et apprécié pour caractériser ou non la brutalité d’une relation commerciale établie doit tenir compte de la durée de la relation commerciale mais également de l’état de dépendance économique du partenaire évincé et plus spécifiquement, outre les usages en la matière, des circonstances particulières au regard de la reconversion de la victime de la rupture.

En l’occurrence, le préavis de 12 mois appliqué pour des relations commerciales établies plus de 40 ans a été considéré comme suffisant au regard des usages en la matière, mais surtout de la « faible » dépendance économique de la victime de la rupture et du secteur d’activité, éléments qui permettaient pour la « victime » d’envisager une reconversion rapide.

Il faut en effet rappeler que le préavis a pour objet principal de permettre au cocontractant évincé de pouvoir se reconvertir, le cas échéant de réorienter son activité et trouver de nouveaux partenaires.

(voir notamment Cass. Com, 20.05.2014, n° 13-16398 et CA PARIS, pôle 5, chambre 4, 20.12.2017, n° 15-20154 et CA PARIS, 14.12.2017, n° 16-04578).

Au terme de cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle également que le principe d’indemnisation du préjudice reste l’application du taux de marge brute sur la moyenne du chiffre d’affaires des trois dernières années.

(voir Cass. Com, 24.10.2018, n° 17-16011 et 17-21807).