DROIT COMMERCIAL : L’INDEMNISATION DU PRÉJUDICE EN MATIÈRE DE CONCURRENCE DÉLOYALE

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 10 février dernier que l’absence de preuve par la victime d’acte de concurrence déloyale de l’étendue et de l’ampleur de son préjudice ne lui permet par d’obtenir une indemnisation.

En l’espèce, la Cour d’Appel avait caractérisé des actes de concurrence déloyale consistant d’une part en la copie servile de documents commerciaux et d’autre part en un détournement d’un client précis, ce qui avait donc donné lieu à l’indemnisation de son préjudicie par l’octroi d’une indemnité forfaitaire à titre de dommage et intérêts.

La Cour de cassation casse l’arrêt au motif de ce que la réalité du préjudice, objet de la demande d’indemnisation, n’était pas rapportée.

S’il est régulièrement rappelé que le dommage subi doit être réparé intégralement, sans perte ni profit, la Cour de Cassation vient préciser que ce principe suppose donc de pouvoir rapporter la preuve dudit préjudice dans son montant.

Il s’agit donc d’une précision importante qui peut constituer un obstacle à l’indemnisation d’un préjudice réel subi en conséquence d’actes de concurrence déloyale dans l’hypothèse où ledit préjudice ne peut matériellement être chiffré de façon précise.

 

(Cass. Com. 10.02.2021, n° 18-26.035)