DROIT COMMERCIAL : L’INDEMNISATION DU PRÉJUDICE EN MATIÈRE DE CONCURRENCE DÉLOYALE

La Cour de cassation précise, et ce de façon conforme à une jurisprudence récente, que l’indemnisation d’un préjudice commercial dans l’hypothèse d’actes de concurrence déloyale suppose de prouver et démontrer l’existence et la réalité dudit préjudice.

De façon constante dans le cadre d’une jurisprudence plus ancienne, il était fait droit aux demandes d’indemnisation des préjudices subis par des victimes d’actes de concurrence déloyale sur le principe selon lequel « un préjudice s’infère nécessairement d’un acte de concurrence déloyale ».

De nombreuses juridictions, de façon habituelle, retenaient ainsi l’existence d’une présomption du préjudice et du lien de causalité dès lors que des actes de concurrence déloyale étaient caractérisés.

En l’espèce, dans un dossier portant sur des actes de concurrence déloyale résultant d’actes de dénigrement qui étaient incontestablement caractérisés, la Cour d’appel – en ce confirmée par la Cour de cassation –  a considéré que le préjudice ne pouvait faire l’objet d’aucune indemnisation dans la mesure où la victime des actes de concurrence déloyale ne communiquait aucun élément ou « document permettant d’en apprécier la valeur pécuniaire », concluant ainsi en ce que la demanderesse ne justifiait ainsi aucunement « de l’existence d’un préjudice en lien de causalité avec le dénigrement ».

 Cet arrêt s’inscrit dans une évolution récente de la jurisprudence en matière d’indemnisation de victimes d’actes de concurrence déloyale.

 

(Cass. Com., 18.09.2019, n° 18-11.678)