DROIT COMMERCIAL : L’OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GENERALES CONTRACTUELLES

La Cour de cassation juge dans un arrêt récent que « la connaissance et l’acceptation des conditions générales de la location ne peuvent se déduire de l’existence de relations d’affaires suivies entre les parties ».

La Cour de cassation rappelle par cet arrêt d’une part que le paiement d’une facture, qui n’est pas un document juridique, mais un seul document comptable, ne peut valoir acceptation des conditions générales de vente, laquelle doit être antérieure à l’établissement de la facture, et d’autre part et surtout que l’existence de relations d’affaires antérieure ne peut pas non plus justifier de l’acceptation des conditions générales du cocontractant et donc de l’opposabilité de celle-ci.

Il convient donc de s’assurer pour chaque relation d’affaires de ce que les conditions générales aient bien été portées à la connaissance du cocontractant et ce au moment de la conclusion du contrat, et dans tous les cas avant l’établissement et le paiement de la facture.

 

(Cass. Com., 25.09.2019, n° 18-13.483)