DROIT COMMERCIAL : PRATIQUES ILLICITES ET PRATIQUES DELOYALES

 

La Cour de cassation rappelle que résulte toujours d’un comportement déloyal un préjudice.

 

Elle rappelle ainsi de sa décision du 15 janvier dernier « il s’interfère nécessairement un préjudice d’un acte de concurrence déloyale ».

 

Si le préjudice est donc présumé de tout acte déloyal, il reste en revanche à caractériser la réalité du préjudice commercial, et son montant.

 

(Cass.Com., 15/01/2020, n° 17-27778)