DROIT COMMERCIAL : PRÉAVIS ET ACCORD INTERPROFESSIONNEL

 

La Cour de Cassation rappelle, conformément à sa jurisprudence habituelle, que l’existence d’un accord interprofessionnel, et plus précisément l’existence d’un préavis prévu au terme d’un accord interprofessionnel, n’est pas de nature à retirer au Juge de son pouvoir d’apprécier du caractère raisonnable de la durée de préavis ainsi prévue par cet accord.

Par conséquent, quand bien même un accord interprofessionnel prévoirait un délai de préavis, si celui-ci apparaît insuffisant au Juge, il pourra en déduire les conséquences qui s’imposent.

 

(Cass. Com., 14.10.2020, n° 19-10.972)