DROIT COMMERCIAL : PRECISION DE LA QUALIFICATION DU STATUT D’AGENT COMMERCIAL PAR LA CJUE

La qualification d’un contrat en contrat d’agent commercial permet d’obtenir, de la part celui qui peut revendiquer cette qualification, un statut très protecteur, notamment en droit français.

La question se pose donc régulièrement de définir et de préciser cette notion « d’agent commercial ».

Pour mémoire, l’agent commercial est défini par la Directive n° 86/653 du 18 décembre 1986 comme un intermédiaire indépendant, chargé de façon permanente, soit de négocier la vente ou l’achat de marchandises pour une autre personne, ci-après dénommée « commettant », soit de négocier et de conclure ces opérations au nom et pour le compte du commettant.

La caractéristique essentielle de l’agent commercial est donc son indépendance dans le cadre de l’exercice de la mission qui lui est confiée de négocier au nom et pour le compte de son mandant.

Ainsi, la Cour de Cassation a eu l’occasion, notamment dans un arrêt du 20 janvier 2015, d’exclure la qualification et ainsi l’application du statut d’agent commercial dès lors que l’intermédiaire ne disposait pas du pouvoir de négocier les contrats au nom et pour le compte de son mandant.  

(Cass. Com, 20.01.2015, n° 13-24231 JURISDATA n° 2015-00632)

Au regard d’un ensemble de divergences au niveau de l’application de cette notion d’agent commercial par les différents pays de l’Union Européenne, et sur question préjudicielle du juge belge, la CJUE a eu l’occasion de préciser la notion « d’indépendance » telle que prévue à l’article 1.2 de la Directive du 18.12.1986 précitée.

La CJUE précise donc, en réponse à cette question préjudicielle, qu’il n’est pas nécessaire, pour que la qualification d’agent commercial soit retenue, que l’activité de l’agent soit exercée en dehors des locaux de son mandant.

L’agent commercial peut donc parfaitement exercer son activité depuis l’établissement du mandant, cette seule circonstance n’étant pas de nature à exclure l’indépendance dudit agent.

Il conviendra donc d’analyser les autres éléments caractéristiques de la qualification d’agent commercial pour apprécier la réalité de l’indépendance et donc l’application du statut.

Enfin, par cette même question préjudicielle, la Cour vient rappeler que le fait que l’agent commercial exerce des activités d’une autre nature à celle du négoce, ou de la conclusion d’opérations au nom et pour le compte du mandant, n’est pas de nature à exclure la qualification de contrat d’agent commercial dès lors que ses autres activités sont accessoires par rapport à l’activité principale d’agent commercial.

Le seul critère qui serait à prendre en considération serait alors la notion de caractère accessoire et la notion de dépendance des secondes activités qui pourraient être de nature à remettre en cause l’indépendance de l’activité principale d’agent commercial.

(Cass. Com., 10.10.2018, n° 17-17290 ; CJUE 4° Chambre, 21.11.2018 Affaire C-452/17, ZAKO CPRL C/SANIDEL SA).