DROIT COMMERCIAL : PREJUDICE MORAL ET PREJUDICE FINANCIER D’UNE PERSONNE MORALE

La Cour de cassation se prononce dans un arrêt du 20 juillet dernier en ce qu’une personne morale peut solliciter l’indemnisation d’un préjudice moral distinct du préjudice financier, par exemple en cas de discrédit subi par celle-ci, dès lors que ce préjudice reste un préjudice indépendant – quant à sa nature et quant à son indemnisation – de tout autre préjudice financier qui peut résulter d’un manquement contractuel par le co-contractant à ses obligations.

 

(Cass.Com., 10.07.2019, n° 18-12.213)