DROIT COMMERCIAL : QUELQUES RAPPELS DE LA REFORME DU DROIT DES PRATIQUES RESTRICTIVES

Suite à la loi numéro 2018 – 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire pour une alimentation saine durable et accessible à tous, le gouvernement a, par ordonnances, pris un certain nombre de mesures concernant le droit des pratiques restrictives de concurrence, modifiant de fait les dispositions du code de commerce.

L’ordonnance numéro 2019-359 du 29 avril 2019 porte sur la modification de l’action en responsabilité pour prix abusivement bas et l’ordonnance numéro 2019-358, du 24 avril 2019 a modifié le titre IV du livre IV du code de commerce.

L’objectif de cette dernière ordonnance est de simplifier une réglementation devenue trop complexe au cours des dernières années.

 

Sont donc à retenir de façon synthétique les éléments suivants :

  • Clarification des conditions générales de vente
    • création d’un article spécifique aux CGV et modifications des sanctions en cas de non-communication de CGV établies ;
  • Réorganisation des dispositions relatives aux conditions uniques
    • modifications des dispositions du code de commerce en fixant deux régimes de convention :
      • un régime de droit commun relatif aux obligations «allégées », applicable à tous les fournisseurs et distributeurs ou prestataires de services, tous secteurs confondus ;
      • un régime applicable à tous les fournisseurs et distributeurs ou prestataires de services, à l’exception des grossistes, lorsque la convention porte sur des produits de grande consommation définis comme des produits non-durables à forte fréquence et récurrence de consommation ;
  • Avenants
    • les avenants doivent être écrits et préciser l’élément nouveau qui le justifie ;
  • Règles de facturation:
    • est fixée une date unique d’émission de la facture pour une question de sécurité juridique des professionnels (il est donc supprimé la référence à la notion «de réalisation de la vente » prévue par le code de commerce pour s’harmoniser avec la notion fixée par le CGI à savoir la date d’émission de la facture).
    • à noter également : ajout de deux mentions obligatoires :
    • l’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur si elle est différente de l’adresse ou du siège ;
    • le numéro de bon de commande s’il a été établi au préalable par l’acheteur ;
  • Délais de paiement
    • pas de disposition nouvelle mais réorganisation du texte dans le code ;
  • Pratiques commerciales restrictives
    • Il n’est désormais que trois pratiques restrictives de concurrence :
      • l’obtention d’avantages sans contrepartie ;
      • le déséquilibre significatif, qui s’applique non plus au seul « partenaire commercial » mais «à l’autre partie » dans les droits et obligations de parties ;
      • la rupture brutale des relations commerciales établies : l’article L 442-1 II nouveau du code de commerce prévoit en cas de litige entre les parties sur la durée préavis (tout préavis de 18 mois minimum sera considéré par le juge comme étant licite).
  • Dispositions relatives aux produits agricoles et alimentaires
    • les dispositions relatives aux produits agricole et alimentaire sont harmonisés dans un objectif de clarification.

 

 

Pour plus d’informations sur ces éléments, ne pas hésiter à contacter le cabinet.