DROIT COMMERCIAL : RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ET ÉVALUATION DU PRÉJUDICE

La Cour d’appel de PARIS, dans un arrêt récent, et conformément à la jurisprudence habituelle rendue en la matière, vient confirmer que l’évaluation du préjudice subi par la victime d’une rupture brutale des relations commerciales établies doit reposer sur la marge des coûts variables.

 

(Cour d’appel de PARIS Pôle 5 – chambre 5, 27.02.2020, n°17/19061)