DROIT COMMERCIAL : RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES ET FORCE MAJEURE

La Cour d’appel de PARIS a considéré, dans un arrêt du 12 septembre 2019, que la force majeure était exonératoire de responsabilité de l’auteur de la rupture de relation commerciale établie.

En l’occurrence, la force majeure a été retenue du fait de l’adoption de la loi du 05 mars 2014 n° 2014-288 relative à la formation professionnelle qui a instauré le compte personnel de formation en remplacement du DIF.

Le respect de la réglementation en vigueur constitue pour la Cour d’appel un cas de force majeure qui permet donc à l’auteur de la rupture des relations commerciales de ne pas engager sa responsabilité.

 

(Cour d’appel de PARIS pôle 5, chambre 5, 12.09.2019, n° 17/1675)