DROIT COMMERCIAL : RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES, LE CARACTÈRE PRÉVISIBLE ET LE PRÉJUDICE RÉPARABLE

La cour d’appel de PARIS, qui, pour mémoire est la juridiction d’appel pour les contentieux de rupture brutales de relations commerciales établies, précise dans un arrêt du 29 mai dernier deux éléments en la matière :

  • le caractère « prévisible » de la rupture d’une relation commerciale établie ne prive pas cette rupture du caractère de « brutalité » si elle ne résulte pas d’un acte du cocontractant manifestant expressément son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et ainsi faisant courir un délai de préavis ;
  • le préjudice est constitué par la perte de la marge dont la victime pouvait escompter bénéficier pendant la durée du préavis qui aurait dû lui être accordée, la cour d’appel de PARIS précisant en l’occurrence dans cet arrêt que la référence à retenir est la marge sur coût variable, définie par la Cour comme la différence entre le chiffre d’affaire dont la victime a été privée après déduction des charges qui n’ont pas été supportées du fait de la baisse d’activité résultant de la rupture.

Cette notion de marge sur coût variable est de façon assez régulière utilisée par la cour d’appel par rapport à la notion de marge brute.

 

(Cour d’appel de PARIS, Pôle 5, Chambre 4, 29.05.2019, n° 17/01560)