DROIT COMMERCIAL : RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ET NEGOCIATIONS

La Cour de cassation rappelle que les éventuelles discussions et négociations entre les parties en cours d’exécution d’un préavis, excluant toute notion de brutalité de rupture des relations commerciales, ne remettent en cause les effets de la notification de la rupture qui intervenue préalablement aux échanges et discussions.

Par conséquent, quand bien-même les parties entreraient en voie de discussion après la notification d’une rupture de contrat moyennant le respect d’un préavis raisonnable, cette période de négociation ne peut en aucun cas s’analyser en un report de la durée du préavis ni même en remise en cause du principe même de la rupture.

(Cass. Com., 07.05.2019, n° 17-17366)