DROIT COMMERCIAL : RUPTURE DU CONTRAT PAR L’AGENT COMMERCIAL

La Cour de Cassation rappelle, de façon classique et conforme à sa jurisprudence habituelle, que la rupture du contrat intervenue à l’initiative de l’agent commercialnon justifiée par un des motifs listés à l’article L.134-13 -2° du code de commerce – ne peut ouvrir droit à indemnisation notamment pas à réclamation d’une indemnité de fin de contrat conformément aux dispositions de l’article L.134-12 du code de commerce.

 

(Cass. Com., 16.12.2020, n° 18-26.367)