DROIT COMMERCIAL : RUPTURE PARTIELLE D’UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE ET PRÉJUDICE

 

La Cour d’Appel de PARIS précise qu’en cas de rupture partielle d’une relation commerciale établie, le préjudice de la victime doit être évalué au regard de la perte de marge à laquelle est affectée un coefficient correspondant à la proportion de la réduction de la relation.

Par conséquent, dans cette espèce, il avait été constaté une perte de chiffre d’affaires de 20 %.

De fait, l’indemnisation a été calculée par l’application de ce pourcentage à la marge brute sur une période de 12 mois.

 

(CA PARIS, Pôle 5. Ch. 16, 12 janv. 2021, n° 20/02665)