DROIT DE PREEMPTION ET LOI ALUR

La loi ALUR en date du 24 mars 2014 apporte des garanties supplémentaires au titulaire du droit de préemption. La nouvelle rédaction de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme en constitue un bon exemple.

Ainsi, désormais, le titulaire du droit de préemption peut d’une part, réclamer des documents afin d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière, et d’autre part, demander à visiter le bien.

 

La liste des documents exigibles est fixée par l’article R. 213-7 du code précité.

 

Afin de garantir l’efficacité de cette demande de complément, le délai de réponse du titulaire du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande de documents complémentaires et « reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption ».

 

Il est à noter cependant qu’aucune indication n’est donnée quant aux conséquences de l’absence de transmission par le propriétaire des pièces demandées.

 

S’agissant du droit de visite, la demande peut se faire par écrit en application de l’article L. 213-2 du même code.

 

En revanche, il est tout à fait possible pour le propriétaire de refuser la visite du bien (article D213-13-3 du code de l’urbanisme).

 

A ce sujet, se pose également la question des conséquences d’un tel refus sur l’évaluation du bien par le juge.*

 

Mathilde LE GUEN 

Avocat au Barreau de Rennes

CABINET OLIVE AZINCOURT LE GUEN 

droit de l’urbanisme, droit public, droit de l’expropriation