DROIT DES AFFAIRES : CLAUSE ABUSIVE ET CRÉDIT IMMOBILIER

La Cour de cassation rappelle l’obligation pour le juge de rechercher d’office, quand bien même l’argument ne serait pas soulevé par l’emprunteur, le caractère éventuellement « abusif » de la clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur au moment de la souscription du contrat de crédit immobilier, dans la mesure où cette décision et cette sanction relèvent de la seule discrétion de la banque pour apprécier l’importance et la portée de l’inexactitude dont il est question.

(Cass. Civ, 10.10.2018, n° 17-20441)