DROIT DES AFFAIRES : DROIT DU CAUTIONNEMENT ET CHARGE DE LA PREUVE…

Par un arrêt en date du 21 octobre 2020 (n°18-25.205), la chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé les règles d’attribution de la charge de la preuve d’un cautionnement manifestement disproportionné : lorsque la disproportion de l’engagement n’est pas caractérisée au jour de la conclusion de l’engagement, le créancier ne doit pas apporter la preuve qu’elle l’était au jour de sa mise en oeuvre.

Par ailleurs, si la caution entend rendre le créancier responsable de la disproportion survenue du fait d’un défaut de mise en garde sur un risque d’endettement excessif, il lui appartient alors d’apporter la preuve que son cautionnement l’exposait à un tel risque, en raison notamment d’une inadéquation avec ses capacités financières ou celles du débiteur principal (emprunteur).

En l’espèce, un organisme bancaire avait consenti un prêt d’un montant de 170.000 € à une société, dont le gérant s’était porté caution solidaire dans la limite de 221.000 €.

Suite à la liquidation judiciaire de la société, l’organisme bancaire a appelé le gérant caution en garantie, lequel a tenté de lui opposer la disproportion manifeste de son engagement, et de lui reprocher un défaut à son obligation de mise en garde.

La Cour d’appel donnant raison à la banque, le gérant caution a formé un pourvoi en cassation, soutenant d’une part que la banque devait prouver que l’engagement était proportionné au jour de sa mise en oeuvre, et d’autre part qu’il n’avait pas été suffisamment mis en garde lors de son engagement.

La Cour de cassation a considéré :

  • Sur le premier moyen : “qu’il résulte de l’article L. 314-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016 alors applicable (v., art. L. 332-1 nouv.) que, dès lors qu’un cautionnement conclu par une personne physique n’était pas, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, le créancier peut s’en prévaloir sans être tenu de rapporter la preuve que le patrimoine de la caution lui permettait de faire face à son obligation au moment où elle a été appelée” ;
  • Sur le second moyen : que “pour invoquer le manquement d’un établissement de crédit à son obligation de mise en garde envers elle, une caution, fût-elle non avertie, doit rapporter la preuve que son engagement n’est pas adapté à ses capacités financières personnelles ou qu’il existe un risque d’endettement né de l’octroi du prêt garanti, lequel résulte de l’inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l’emprunteur débiteur principal“.

On peut donc constater que la chambre commerciale entend rappeler deux principes concernant la preuve d’une disproportion de la caution personne physique ayant apporté sa garantie à un créancier professionnel :

  • dès lors que le cautionnement n’était pas manifestement disproportionné au moment de l’engagement, le créancier peut s’en prévaloir sans avoir à apporter la preuve que le patrimoine de la caution était suffisant pour faire face à son obligation au moment de l’appel en paiement ;
  • pour invoquer un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, c’est à la caution de rapporter la preuve du risque d’endettement excessif résultant de l’inadéquation de son engagement à ses capacités propres ou à celles de l’emprunteur débiteur principal.

(Cass. Com. 21.10.2020, n°18-25205)