DROIT COMMERCIAL : RUPTURE BRUTALE ET RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

S’il n’est pas envisageable de cumuler le principe d’une responsabilité contractuelle avec celui d’une responsabilité délictuelle en revanche, il n’est pas interdit et exclu de formuler une demande fondée sur la rupture brutale de relations commerciales établies – et plus précisément l’article L.442-6-I 5° du code de commerce – tout en formulant en parallèle une demande en réparation d’un préjudice résultant non pas de la brutalité de la rupture des relations commerciales établies mais d’un manquement contractuel distinct.

La Cour de cassation vient rappeler ces principes dans deux arrêts du 27 mars 2019 et 10 avril 2019.

 

(Cass. Com., 27.03.2019, n° 16-24630)

(Cass. Com., 10.04.2019, n° 18-12882)