DROIT D’INFORMATION DU CONSOMMATEUR DANS LES CONTRATS A DISTANCE ET HORS ETABLISSEMENT

Pour rappel, la loi Macron du 06.08.2015 a modifié certaines dispositions relatives au droit à rétractation du consommateur résultant de la précédente loi « CONSOMMATION » du 17.03.2014.

 

La loi Macron n’a pas modifié le délai de rétractation de 14 jours prévu par les dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de Commerce, s’agissant du droit pour le consommateur de se rétracter dans le cadre de la conclusion d’un contrat à distance ou hors établissement.

 

Ce droit est discrétionnaire et toute clause par laquelle le consommateur s’engage à y renoncer est nulle.

 

En revanche, la loi Macron du 06.08.2015 a modifié le délai de rétractation s’agissant des contrats préliminaires en matière immobilière conclus hors établissement.

 

Ce délai est désormais uniforme au regard des autres contrats qui étaient soumis au délai de rétractation de 7 jours issu de la loi SRU puisque désormais l’article L.121-16-1 du Code de la Consommation fait échapper les contrats immobiliers de quelque nature que ce soit au régime des contrats conclus à distance ou hors établissement.

 

Ces contrats immobiliers sont désormais régis par les dispositions de l’article L.271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation qui prévoit un délai unique de rétractation de 10 jours.

 

S’agissant du point de départ du délai de rétractation, pour les contrats de vente ou de prestations de services incluant la livraison d’un bien et soumis aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation (14 jours) la loi Macron précise que pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien selon les hypothèses prévues expressément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation précité.

 

(Loi Macron n° 2015-990 du 06.08.2015, JO 07.08.2015)