DROIT DU TRAVAIL : SUR LES CONTRÔLES DE LA REALITE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE PAR L’INSPECTION DU TRAVAIL

 

Eu égard à l’importance du dispositif de soutien financier mis en place par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire, il a été décidé que le contrôle sur les demandes d’activité partielle serait renforcé.

En ce sens, le ministère du travail a adressé des instructions précises aux différentes DIRECCTE, leur rappelant le besoin de mettre en œuvre les contrôles dans leurs territoires ainsi que les moyens dont elles disposent pour le faire, en les termes suivants :

« Les DIRECCTE devront distinguer entre les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs demandes d’indemnisation, et celles qui ont fraudé.

Dans le premier cas, il est demandé aux DIRECCTE d’engager un dialogue avec l’entreprise en vue d’une régularisation « à l’amiable », en amenant l’entreprise à reconnaître son erreur et à la corriger, conformément au principe du droit à l’erreur instauré par le Gouvernement.

La situation financière de l’entreprise sera prise en compte dans les modalités de remboursement des sommes dues, et des solutions d’accompagnement pourront être proposées. 

Dans les cas de fraudes, pour lesquelles l’élément intentionnel constitutif de l’infraction devra être constaté, des sanctions pénales (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amendes) et administratives (remboursement des aides et exclusion du bénéfice des aides jusqu’à 5 ans) pourront être prononcées à l’encontre de l’entreprise et/ou du responsable.

La mise en activité partielle de salariés auxquels il est demandé parallèlement de (télé)travailler, ou des demandes de remboursement intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés, figurent parmi les principales fraudes identifiées par l’administration ».

 

Les DIRECCTE ont également reçu pour instruction d’être particulièrement réactives en cas de signalement effectué par les salariés, les syndicats de salariés ou les CSE.

 

S’agissant des sanctions en cas de fraudes, le ministère du travail a précisé qu’en cas de mise en chômage partiel malgré la poursuite du télétravail par les salariés, l’employeur pouvait faire l’objet d’un cumul de plusieurs sanctions, à savoir le « remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel », l’« interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle » et « 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal ».

Ces sanctions étant, à juste titre, sévères, il est recommandé aux employeurs d’être particulièrement respectueux de la réglementation en vigueur.

 

Par ailleurs, en cas de contrôle diligenté par la DIRECCTE, il est bien évidemment essentiel de participer au bon déroulement du contrôle de l’inspecteur, et de ne pas hésiter à invoquer son droit à l’erreur afin qu’une situation malencontreusement irrégulière puisse être régularisée.

 

En cas d’interrogations sur le déroulement de ces contrôles, ou de difficultés à l’issue d’un tel contrôle, n’hésitez pas à contacter le cabinet pour bénéficier d’une assistance dans la gestion des relations avec la DIRECCTE.