DROIT SOCIAL : CDD D’USAGE ET NÉCESSITE DE DÉMONTRER LE CARACTÈRE TEMPORAIRE DE L’EMPLOI

La Cour de cassation vient rappeler que l’application des dispositions de l’article L. 1242 -2 et de l’article D. 1242 – 1 du code du travail relative au CCD d’usage suppose que soient démontrés et caractérisés par l’employeur tant l’usage que la nature de l’activité plus précisément le caractère temporaire de l’emploi.

En effet, à défaut pour l’employeur de démontrer que ledit emploi est par nature temporaire, indépendamment du fait qu’il soit d’usage d’y recourir dans un secteur d’activité particulier, et indépendamment même du fait que l’emploi occupé figure dans la liste de l’article D. 1242-1 du code de travail, la requalification du CDD en CDI s’impose.

A noter toutefois que le CDD reste en droit du sport le principe, depuis la loi numéro 2015-15 41 du 27 novembre 2015, à l’exception du droit du travail pour laquelle il doit rester l’exception.

 

(Cass. Sociale, 04.12.2019, n° 18-11.989)