DROIT SOCIAL : DES CONSEQUENCES DU HARCELEMENT MORAL

Une salariée, qui subissait des méthodes de management brutales, caractérisées par une pression constante, a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’être indemnisée du préjudice subi au titre d’un harcèlement moral et d’un manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat.

Déboutée par le Conseil de prud’hommes, aux motifs de ce que la salariée n’avait pas été placée en arrêt de travail pour dépression ou burn-out, celle-ci a interjeté appel du jugement rendu.

Dans un arrêt en date du 18 mai 2021 (n°19/00730), la Cour d’appel de LIMOGES a infirmé le jugement dont appel considérant que “ce n’est pas parce que {la salariée} n’a pas sombré dans la dépression ou qu’elle n’a pas développé de burn-out, qu’elle n’a pas subi un préjudice moral sérieux en ayant travaillé pendant plusieurs années sous le management abusif de M.Z”.

S’il est vrai que le code du travail ne précise pas la nature des agissements pouvant être constitutifs d’un harcèlement moral, la jurisprudence constante admet, de longue date, que ces agissements puissent être des modes de gestion douteux d’un supérieur hiérarchique.

En l’espèce, le management du supérieur hiérarchique de la salariée avait entraîné plusieurs démissions au sein de l’entreprise, ne se limitait pas à la seule salariée, et l’absence de plainte de cette dernière auprès d’autres de ses supérieurs ne pouvait être considérée comme excusant le comportement de Monsieur Z.

Par ailleurs, si la salariée ne versait pas aux débats de certificats médicaux ou d’arrêts de travail, elle communiquait des attestations suffisamment circonstanciées de ses collègues de travail, ainsi que de ses proches, témoignages parfaitement recevables.

La salariée a donc été indemnisée au titre du harcèlement moral, caractérisé.

Toutefois, la Cour d’appel a considéré qu’elle n’apportait pas la preuve d’un préjudice distinct au titre d’un éventuel manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.

En effet, il est de jurisprudence constante que le seul manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur ne suffit pas à caractériser un préjudice distinct de celui résultant du harcèlement moral.

 

(Cour d’appel de LIMOGES, 18.05.2021, 19/00730)