DROIT SOCIAL : IMPOSSIBILITÉ POUR LE SALARIE DE SOLLICITER A LA FOIS LA RÉSILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT ET SA REINTEGRATION POUR LICENCIEMENT NUL

 

 

Pour la seconde fois, la Cour de Cassation a jugé qu’un salarié ne peut demander à la fois la résiliation judiciaire de son contrat et sa réintégration à son poste en conséquence de la reconnaissance de la nullité d’un licenciement, ces deux demandes s’avérant paradoxales.

 

En l’espèce, une salariée clerc de notaire avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Malgré la procédure pendante devant le Conseil de prud’hommes, son employeur a procédé à son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Aussi bien les juges du fond que la Cour d’appel de VERSAILLES ont-ils décidé que le licenciement prononcé à l’égard de la salariée devait être considéré comme nul, et la salariée réintégrée à son poste.

L’employeur a formé un pourvoi en cassation, contestant cette décision, aux motifs qu’eu égard à la demande de résiliation judiciaire de la salariée, maintenue devant la Cour d’appel alors qu’elle avait été licenciée ultérieurement, la poursuite du contrat de travail ne pouvait être ordonnée, chacune des parties ayant incontestablement manifesté leur volonté de le rompre.

En d’autres termes, la volonté des deux parties de cesser toute relation de travail s’avérait incompatible avec une demande – et, de facto, avec un prononcé de réintégration de la salariée.

La Cour de Cassation, par un arrêt en date du 27 janvier 2021 (n°19-21.200) a accueilli favorablement le pourvoi et infirmé l’arrêt de la Cour d’appel de VERSAILLES, considérant que “lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d’une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration“.

Elle a donc considéré que c’est à tort que la Cour d’appel a ordonné la réintégration de la salariée, “après avoir écarté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail au motif que ni le grief de harcèlement moral ni celui de discrimination n’étaient établis, retenu que le licenciement constitue directement la sanction des accusations de harcèlement moral émanant de la salariée et que, faute pour l’employeur de démontrer que ces accusations ont été portées de mauvaise foi, le licenciement est nul“.

Il convient de préciser que ce n’est pas la première fois que la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire se prononce en ce sens, puisqu’elle avait déjà considéré, s’agissant d’un salarié protégé, qu’il ne pouvait y avoir, en même temps, une demande de résiliation judiciaire du contrat et demande de réintégration suite au prononcé de la nullité d’une mesure de licenciement (Cass. Soc. 3 octobre 2018, n°16-19.836).

On peut donc considérer que l’ensemble des salariés sont concernés par cette décision, et non plus les seuls salariés protégés.

 

(Cass. Soc. 27.01.2021, n°19-21.200 F-P)