DROIT SOCIAL : LA COUR D’APPEL DE REIMS SE PRONONCE SUR LE BARÈME MACRON

Par un arrêt en date du 25 septembre dernier, la Cour d’Appel de REIMS, première juridiction du second degré à être saisie sur la question du plafonnement des indemnités prévu par le dispositif MACRON, a estimé que ledit dispositif est conforme aux normes internationales ratifiées par la France, mais peut toutefois être écarté en fonction de la situation personnelle du salarié, et si celui-ci le demande expressément.

Les juges ont motivé leur décision en les termes suivants : “le contrôle de conventionnalité ne dispense pas d’apprécier si le barème ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné, c’est-à-dire en lui imposant des charges démesurées par rapport aux résultats recherchés“.

Cette décision, si elle s’inscrit dans le sens des avis de la Cour de cassation du 18 juillet 2019 en ce qu’elle considère le dispositif conforme aux normes internationales, va plus loin en ouvrant la possibilité d’appliquer le barème au cas par cas et, ainsi, de l’écarter.

La Cour d’Appel de PARIS devrait quant à elle se prononcer sur la même question le 30 octobre prochain.