DROIT SOCIAL : L’ACTION EN REQUALIFICATION DU CONTRAT A TEMPS PARTIEL EN CONTRAT A TEMPS PLEIN SE PRESCRIT PAR TROIS ANS

Par un arrêt rendu par la chambre sociale en date du 19.12.2018, la Cour de cassation juge que l’action en requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein se prescrit par 03 ans.

En effet, la Cour considère que cette action est une action en paiement du salaire et donc que le régime de la prescription applicable est prévu par l’article L. 3245-1 du code du travail, qui dispose que :

L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat“.

(Cass. Soc. 19.12.2018, n°16-20.522)