DROIT SOCIAL : L’IMPOSSIBLE CONTESTATION PAR L’EMPLOYEUR DU CARACTÈRE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE EN CAS DE RECONNAISSANCE DE SA FAUTE INEXCUSABLE

Par un important arrêt en date du 04.04.2019, la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité ou non donnée à l’employeur de contester le caractère professionnel de la maladie d’un salarié, malgré la reconnaissance de sa faute inexcusable.

En l’espèce, le salarié d’une société avait effectué une déclaration de maladie professionnelle en produisant un certificat médical initial faisant état d’une asbestose (maladie des poumons liée à l’exposition aux fibres d’amiante), prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie au titre du tableau n°30 A des maladies professionnelles.

En 2001, le salarié a obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, prononcée par le Tribunal des affaires de sécurité sociale.

Suite à l’établissement d’un certificat médical d’aggravation et au décès du salarié demandeur, ses ayants droit ont effectué une nouvelle déclaration de maladie professionnelle, prise en charge au titre du tableau n°30 D, et ont obtenu une indemnisation complémentaire du fait de la faute inexcusable de l’employeur du défunt.

Devant la cour d’appel de Douai, l’employeur a, en plus de contester la reconnaissance de sa faute inexcusable, contesté le caractère professionnel de la maladie en cause et du décès du salarié.

La cour d’appel a déclaré inopposable à l’employeur la décision de la CPAM, au motif que le caractère professionnel de l’affection déclarée n’était pas établi eu égard aux conditions fixées par le tableau des maladies professionnelles n°30 D.

La question posée à la Cour de cassation était donc la suivante : l’employeur dont la faute inexcusable est reconnue peut-il encore contester le caractère professionnel de la maladie du salarié ?

La deuxième chambre civile répond par la négative, cassant l’arrêt de la cour d’appel pour violation des articles L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Ainsi, l’employeur dont la faute inexcusable a d’ores et déjà été reconnue par une décision devenue irrévocable, dans une instance à laquelle l’organisme social était appelé ne peut plus contester ultérieurement le caractère professionnel de cette maladie.

(Cass. Civ.2, 04/04/2019, n°17-16649, FS-P+B+I)