DROIT SOCIAL : POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE 2 ANS DE L’ACTION EN REQUALIFICATION DU CDD EN CDI…

En l’espèce, une salariée avait été embauchée en tant qu’aide-cuisinière au sein d’une association par plusieurs contrats à durée déterminée :

  • un contrat à durée déterminée de remplacement pour la période du 24 avril au 11 septembre 2009 ;
  • un contrat à durée déterminée pour surcroît d’activité pour la seule journée du 12 septembre 2009 ;
  • un contrat à durée déterminée pour remplacement du 15 septembre 2009 au 8 avril 2011.

La salariée avait saisi le Conseil de prud’hommes en vue d’obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, notamment à cause de l’irrespect des délais de carence entre les contrats de travail à compter du 12 septembre 2009.

Déboutée par la juridiction du fond et la juridiction d’appel aux motifs que son action était prescrite, retenant comme point de départ du délai de prescription la date de signature du contrat litigieux, la salariée a formé un pourvoi en cassation.

La Cour de Cassation, par un arrêt du 5 mai 2021 (n°19-14.295), censure la position antérieure, et apporte des précisions sur le régime de la prescription d’une telle action.

En effet, l’action en requalification d’un CDD en CDI est soumise à un délai de prescription biennal.

Toutefois, la Cour précise dans cet arrêt récent que le point de départ de cette action est le premier jour d’exécution du second contrat de travail à durée déterminée.

En d’autres termes, la prescription court à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Ainsi, le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur l’irrespect du délai de carence entre deux CDD successifs, commence à courir le premier jour de l’exécution du second contrat.

 

(Cass. Soc. 05.05.2021, n°19-14.295)