DROIT SOCIAL : PREUVE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES PAR LE SALARIE ET DÉCOMPTES HEBDOMADAIRES…

En cas de litige prud’homal relatif à la question des heures supplémentaires, il résulte des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail que la charge de la preuve incombe à la fois au salarié et à l’employeur.

Dans un premier temps, le salarié doit présenter aux juges tout élément suffisamment précis permettant d’étayer sa demande.

Ensuite, l’employeur doit fournir aux juges tout élément permettant de justifier les horaires réalisés par le salarié, ainsi que leur paiement.

En pratique, les conseils de prud’hommes admettent de nombreux supports, y compris des relevés établis par le salarié lui-même, de sa propre initiative, et tous décomptes d’heures de travail.

Sur cette question de la preuve des heures supplémentaires,  la Cour de cassation a très récemment confirmé sa jurisprudence constante en rappelant que si les juges peuvent accepter tous décomptes des heures de travail effectuées, ils ne peuvent toutefois exiger la production d’un décompte hebdomadaire de ces heures, sauf à faire peser la charge de la preuve sur le seul salarié, et donc à violer l’article L. 3171-4 du code du travail.

 

(Cass. Soc. 04 septembre 2019, n°18-10541)