DROIT SOCIAL : QUAND ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET ENTREPRISE UTILISATRICE SONT TENUES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES

Dans les faits d’espèce, un salarié a été engagé par une entreprise de travail temporaire.

Pendant la période du 19.05.2008 et du 15.02.2013, 218 contrats de mission ont été signés par le salarié, qui a exercé différentes fonctions au sein d’une même entreprise utilisatrice.

Ce dernier a alors saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification de sa relation de travail avec l’entreprise utilisatrice en contrat de travail à durée indéterminée, outre la condamnation de cette dernière au paiement de différentes sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat.

L’entreprise utilisatrice a appelé l’entreprise de travail temporaire en garantie.

Par un arrêt de la Cour d’appel de Colmar en date du 19.04.2018, les deux sociétés ont été condamnées solidairement au paiement de diverses sommes à savoir :

  • l’entreprise utilisatrice : au paiement d’une indemnité de requalification ainsi qu’à 80% des sommes liées à la rupture du contrat – soit l’indemnité de rupture ainsi que le remboursement des allocations chômage à Pôle emploi, eu égard à son recours au travail temporaire alors qu’elle ne justifiait pas d’un motif légalement prévu ;
  • l’entreprise de travail temporaire : au paiement des 20% restant des sommes dues, au motif qu’elle n’avait pas respecté les délais de carence applicables entre les différents contrats de mission signés avec le salarié.

Deux pourvois (un principal, un incident) ont été formés par les entreprises condamnées.

Par un arrêt en date du 12.11.2020, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés, aux motifs que :

  • En cas de litige sur le motif de recours au travail temporaire, il incombe à l’entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat” or l’entreprise utilisatrice n’était en mesure d’apporter aucune donnée concrète et probante justifiant le motif de recours à l’embauche précaire du salarié ;
  • les dispositions de l’article L. 1251-40 du code du travail précisant la sanction encourue par une entreprise utilisatrice recourant illicitement aux contrats de mission n‘excluent pas la possibilité pour le salarié d’agir contre l’entreprise de travail temporaire quand les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d’oeuvre est interdite n’ont pas été respectées ;
  • enfin, l’argumentation de l’entreprise utilisatrice selon laquelle les deux sociétés seraient co-employeurs est inopérante car, s’il est vrai qu’une requalification de la relation de travail à l’égard des deux entreprises peut revenir à les considérer toutes deux comme co-employeurs de fait, cette situation ne répond pas aux critères jurisprudentiels très récemment redéfinis (en ce sens notamment Cass. Soc. 25.11.2020, n°18-13.769) qui doivent être présents pour caractériser une telle relation.

La Cour de cassation décide donc de maintenir sa jurisprudence applicable, et ainsi de confirmer que les juges du fond ont la possibilité de condamner in solidum l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire à réparer le préjudice subi par un salarié, appréciant souverainement la part de responsabilité de chaque société.

(Cass. Soc. 12.11.2020, n°18-18294)