DROIT SOCIAL : QUID DU TERME D’UN CDD DE REMPLACEMENT ?

En cas de conclusion d’un CDD de remplacement, à terme imprécis, ce contrat s’achève au retour du salarié remplacé, sans que l’employeur ne soit tenu de remettre une lettre de fin de contrat au salarié remplaçant.

En l’espèce, un salarié avait été embauché pour pallier à l’absence d’un autre, en arrêt maladie.

Deux ans après son embauche, le salarié remplacé faisait l’objet d’un licenciement pour inaptitude.

Le jour même, le salarié remplaçant était informé, par téléphone, de la fin de son contrat de travail, du seul fait de ce licenciement, événement confirmé par LRAR en date du lendemain.

C’est dans ces conditions que le salarié remplaçant saisissait le Conseil de prud’hommes, afin de voir son CDD requalifié en CDI, considérant que ce CDD s’était prolongé au-delà de son terme, l’information écrite de la rupture n’étant survenue que le lendemain du licenciement du salarié remplacé.

Pour la Cour de cassation, l’information orale du salarié remplaçant était suffisante, l’article L. 1242-7 du code du travail n’imposant aucun formalisme en matière de rupture d’un contrat de remplacement à terme imprécis.

La charge de la preuve de l’information incombant toutefois à l’employeur, celui-ci doit impérativement prouver que cette information, même orale, a bien été faite.

Il convient donc, par prudence, de veiller à “doubler” une telle information téléphonique, d’une information écrite…

 

(Cass. Soc. 18.09.2019, n°18-12446)