DROIT SOCIAL : REFONTE DE LA PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DES AT/MP au 01.12.2019

Le Décret n° 209-356 du 23 avril 2019, publié aux JO du 25 avril, apportera des modifications importantes sur la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à compter du 1er décembre 2019.

Les principales dispositions portent sur l’information des parties pendant la phase d’instruction des dossiers et l’allégement du mode de preuve d’échange des documents puisque les envois par recommandé avec accusé de réception seront remplacés par des communications « par tout moyen » conférant « date certaine à sa réception ».

Les délais dont disposera la caisse pour reconnaître ou non le caractère professionnel ou saisir le comité régional de reconnaissance de maladie professionnelle (CRRMP) sera porté de trois (3) mois à cent-vingt  (120) jours francs.

A suivre donc pour plus de précisions d’ici le 1er décembre prochain.

 

Décret n° 209-356 du 23 avril 2019, JO du 25 avril