DROIT SOCIAL : REGULARITE DU CONTRAT ET REQUALIFICATION

La Cour de cassation a récemment considéré que l’absence de signature d’un contrat à durée déterminée par l’employeur constitue une irrégularité pouvant entraîner la requalification de la relation contractuelle en durée indéterminée.

En effet, les contrats à durée déterminée ne sauraient être considérés comme ayant été établis par écrit faute de comporter la signature de l’une des parties.

Ils seront donc réputés conclus pour une durée indéterminée.

 

Cass. 1ère Civile, 14.11.2018, n°16-19038