DROIT SOCIAL : SUR LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR D’UNE ENTREPRISE

 

Le règlement intérieur d’une entreprise matérialise le pouvoir normatif de l’employeur au sein de sa structure, et demeure un élément clé en termes de santé et sécurité au travail, ainsi qu’en matière de discipline.

Sa rédaction est strictement encadrée, étant donné que ce document important doit mettre en lumière des règles permanentes et générales, applicables à l’ensemble des salariés de la société.

En cas d’irrespect des conditions d’élaboration, le règlement intérieur est réputé inopposable aux salariés.

Dans un premier temps, le comité social et économique (CSE) doit donner son avis sur le règlement intérieur (article L. 1321-4 du code du travail).

Ensuite, il doit faire l’objet de mesures de publicité, avant d’être déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise (en vertu des articles R. 1321-1, R. 1321-2 et L. 1321-4 du code du travail).

Enfin, le règlement intérieur est communiqué à l’Inspection du travail, qui est libre d’ordonner des modifications ou un retrait de dispositions qui seraient contraires aux prescriptions du code du travail relatives au contenu d’un tel document.

Ces formalités doivent toujours être respectées, même en cas de modification du document.

Quid cependant lorsque cette modification intervient suite à une demande de l’Inspection du travail ?

Dans ce cas précis, lorsque les modifications résultent uniquement d’injonctions de l’Inspection du travail, les institutions représentatives du personnel n’ont pas à être une nouvelle fois consultées.

 

(Cass. Soc. 23.06.2021, FS-B, n° 19-15.737)