DROIT SOCIAL : SUR L’APPRÉCIATION DU “DÉLAI RAISONNABLE” POUR REMPLACER UN SALARIE ABSENT DE L’ENTREPRISE…

A compter de mai 2012, Madame X, salariée d’une association es-qualité de directrice, a été placée en arrêt maladie.

Eu égard à la désorganisation de l’association du fait de l’absence prolongée de la salariée, et de la nécessité de procéder à son remplacement, Madame X a été licenciée par son employeur, qui a procédé à son remplacement définitif 6 mois après son licenciement.

Madame X a contesté son licenciement, considérant que le délai entre celui-ci et son remplacement ne pouvait être considéré comme un délai raisonnable.

La Cour d’Appel de PARIS, saisie d’un appel interjeté par la salariée, a débouté cette dernière de sa demande tendant à la nullité de la mesure prise à son encontre, considérant que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse “dès lors que l’absence de la salariée perturbait effectivement le fonctionnement de l’association et que celle-ci avait procédé à son remplacement définitif dans un délai jugé raisonnable“.

Suite au pourvoi de Madame X, la chambre sociale a rappelé, dans un arrêt du 24 mars dernier (n°19-13.188) que c’est à bon droit que la Cour d’Appel avait estimé que le remplacement de la salariée était intervenu dans un délai raisonnable, eu égard aux démarches immédiatement entreprises par l’association en vue d’un recrutement, et de l’importance du poste de directeur.

Par cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle que si l’article L. 1132-1 du code du travail interdit à l’employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, il n’interdit pas le licenciement de ce dernier motivé par la situation objective de l’entreprise, en mesure d’apporter la preuve que son fonctionnement est sérieusement perturbé par l’absence prolongée – ou les absences répétées – du salarié.

Ce licenciement n’est possible que si lesdites perturbations nécessitent un remplacement définitif du salarié absent par un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un “délai raisonnable” après celui-ci, que les juges du fond apprécient souverainement.

Plus précisément, la Chambre sociale considère que “le remplacement doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci, délai que les juges du fond apprécient souverainement en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l’employeur en vue d’un recrutement“.

En l’espèce, les conditions requises pour permettre à l’employeur de licencier la salariée ont été respectées, et le pourvoi de celle-ci doit donc être rejeté.

 

(Cass. Soc. 24.03.2021, FS+P+I, n°19-13.188)