DROIT SOCIAL : SUR LES SOMMES VERSÉES AU SALARIE REINTEGRE

Un salarié a, suite à un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle, été placé en arrêt de travail.

Au cours de cet arrêt, il a été licencié par son employeur.

Suite à la contestation de cette mesure, le Conseil de prud’hommes a prononcé la nullité de son licenciement, ordonné sa réintégration et condamné l’employeur au paiement d’indemnités.

Il est de jurisprudence constante qu’en cas de nullité du licenciement, le salarié peut prétendre au paiement d’une indemnité correspondant à l’intégralité des salaires qu’il aurait dû percevoir depuis son licenciement, jusqu’à sa réintégration, déduction faite des revenus de remplacement et des rémunérations perçus pendant cette période.

Par ailleurs, dans le seul cas où le licenciement intervient en violation d’une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le salarié peut prétendre à une réparation forfaitaire, donc sans déduction des rémunérations perçues pendant cette période.

En l’espèce, la Cour de cassation, confirmant l’arrêt de la cour d’appel, a considéré que le salarié ne pouvait prétendre qu’à une somme correspondant aux salaires qu’ils aurait dû percevoir.

Toutefois, s’agissant de la demande tendant à la régularisation des cotisations sociales sur les sommes versées au titre de la réparation de son préjudice et de la remise des bulletins de salaire correspondants, la Cour de cassation a infirmé l’arrêt d’appel, considérant que les sommes allouées au titre de la reconstitution des droits du salarié entrent dans l’assiette des cotisations.

Par conséquent, l’employeur doit s’en acquitter et délivrer les bulletins de paie correspondants.

Cette décision semble être en adéquation avec l’article L. 2422-4 du code du travail, qui dispose que le paiement de l’indemnité “s’accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire“.

 

(Cass. Soc. 16.10.2019, n°17-31624)