EXCLUSION DE LA NOTION DE RUPTURE ABUSIVE DES RELATIONS COMMERCIALES EN CAS D’EVOLUTION DES CONDITIONS ECONOMIQUES

Dans cette espèce, il était reproché par un photographe à une société de vente par correspondance une rupture brutale de la relation commerciale établie.

 

En l’occurrence, le motif de la rupture consistait en un refus du photographe d’accepter des modifications et des adaptations des relations commerciales établies entre les parties, motivées par une évolution économique.

 

La Cour de cassation rappelle dès lors que la décision de rupture est motivée sur une évolution des conditions économiques justifiant les modifications des relations commerciales, un refus peut parfaitement caractériser la cessation des relations commerciales établies sans que celle-ci ne constitue une décision brutale de nature à engager la responsabilité de son auteur sur la base des dispositions de l’article L-442-6-1- 5ème du code de commerce.

 

(Cass. com., 01/12/2021, n°20-19.113)