EXCLUSION DE LA QUALIFICATION DE RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES A UN CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE

 

La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que la profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec l’exercice d’une activité de nature commerciale, qu’elle soit exercée directement ou par personnes interposées.

 

Par conséquent, la Cour de cassation rappelle, conformément à une jurisprudence constante, que la rupture des relations contractuelles entre les parties ne peut en aucun cas être engagée sur le fondement des dispositions de l’article L.442-6-1-5ème du code de commerce.

 

(Cass. com., 01/12/2021, n°20-16.693)